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Décrit le fonctionnement actuel et le moyen de faire une demande sans prétendre qu’une loi s’applique à tous. Dernière mise à jour: 13 July 2026.
Fonctionnement et contrôles actuels
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Décrit le fonctionnement actuel et le moyen de faire une demande sans prétendre qu’une loi s’applique à tous.